Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants à l'application Rentium, vendus en ligne par [À compléter : raison sociale], [À compléter : adresse du siège], RCS [À compléter : ville et numéro RCS], à des consommateurs comme à des professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Ne sont pas couverts : les licences équipe négociées sur devis, régies par leurs conditions particulières (qui priment sur les CGV en cas de contradiction), et l'accompagnement « clé en main », qui fait l'objet d'un contrat et d'un mandat signés séparément.

2. Offres et prix

Les offres (gratuite, Investisseur+, Pro, Chasseur immobilier), leur contenu, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Les abonnements Investisseur+ et Pro sont mensuels ou annuels. L'offre Chasseur immobilier est annuelle uniquement.

Les prix sont en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises pour les consommateurs. L'offre Chasseur immobilier, destinée aux professionnels, est affichée hors taxes. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

3. Souscription et paiement

• La souscription se fait depuis l'application. Avant de payer, l'utilisateur voit le récapitulatif de l'offre, du prix et de la périodicité, puis confirme sa commande.
• Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Rentium n'a jamais accès aux numéros de carte.
• Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé et les factures sont disponibles dans l'espace abonnement.
• Les codes promotionnels sont saisis avant le paiement, dans les conditions propres à chaque code. Ils ne s'appliquent pas à un paiement déjà effectué.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, au prix en vigueur, jusqu'à résiliation. Le paiement est prélevé au début de chaque période.

Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, Rentium rappelle par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

5. Résiliation

L'abonnement se résilie à tout moment, en quelques clics, depuis Réglages, puis Abonnement, puis Gérer ma facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès payant reste ouvert jusqu'à cette date, puis le compte repasse sur l'offre gratuite. La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou disposition légale contraire.

6. Changement d'offre et évolution des prix

• Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata de la période restante et affichée avant validation.
• Un passage à une offre inférieure s'applique selon les modalités affichées au moment du changement.
• Toute hausse de prix est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, au prochain renouvellement. L'abonné peut résilier avant cette date sans frais.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple par email à dpo@rentium.immo, ou d'utiliser le formulaire ci-dessous.

Si le consommateur a demandé expressément à accéder au service avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa demande (article L221-25). Le reste est remboursé sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire : « À l'attention de [À compléter : raison sociale], [À compléter : adresse du siège], dpo@rentium.immo. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement suivant : [offre], souscrit le [date]. Nom et prénom, adresse email du compte, date. »

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites et l'abonné est prévenu par email pour mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, l'abonnement est interrompu et le compte repasse sur l'offre gratuite. Les données du compte sont conservées.

9. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité du service, puis, si elle n'est pas obtenue, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les demandes sont à adresser à dpo@rentium.immo.

10. Licences équipe et organisations

Une organisation peut regrouper plusieurs utilisateurs sous une licence commune, sur devis. Le prix, la durée, le nombre de places et le mode de paiement (dont le virement) sont fixés par le devis accepté. Le titulaire de l'organisation invite des membres qu'il connaît, répond de leur usage et gère leurs accès. Chaque membre accepte les CGU à titre personnel. Un abonnement n'est pas transférable d'un compte à un autre.

11. Programme de parrainage

11.1 Fonctionnement

• Chaque utilisateur dispose d'un lien de parrainage. Une personne qui s'inscrit avec ce lien (ou le code) dans les 30 jours suivant sa visite devient son filleul. Un utilisateur n'a qu'un parrain, le premier enregistré.
• Le parrain reçoit une commission de 20 % du montant hors taxes réellement payé par son filleul, à chaque paiement d'abonnement, tant que le filleul reste abonné.
• Une commission devient payable 30 jours après le paiement qui l'a générée. Elle est annulée ou réduite en cas de remboursement ou de contestation du paiement, y compris par déduction d'un versement suivant.
• Les commissions sont versées une fois par mois, le 15, dès que le solde payable atteint 100 €. En dessous, le solde est reporté. Le versement passe par Stripe Connect, qui vérifie l'identité du parrain et ses coordonnées bancaires.

11.2 Règles

• Le parrainage de soi-même, la création de comptes fictifs, le spam et la publicité trompeuse ou sur la marque Rentium sont interdits. Les commissions obtenues ainsi sont annulées et le parrain peut être exclu du programme.
• Le parrain déclare lui-même les sommes perçues auprès de l'administration fiscale et, le cas échéant, des organismes sociaux. Un parrain professionnel émet les factures correspondantes.
• Rentium peut modifier le taux, les délais ou le seuil de versement. Les changements ne s'appliquent qu'aux commissions créées après leur annonce. Le programme peut être arrêté avec un préavis de 30 jours ; les commissions déjà acquises restent dues.

12. Responsabilité

Les limites de responsabilité prévues par les CGU s'appliquent, notamment pour les annonces de tiers et les estimations. Elles ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à dpo@rentium.immo. Si elle n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [À compléter : nom du médiateur de la consommation], [À compléter : adresse du médiateur], [À compléter : site du médiateur].

15. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu du dommage. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de [À compléter : raison sociale] sont seuls compétents. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable et peuvent servir de preuve.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026