Conditions générales d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage du site rentium.immo et de l'application app.rentium.immo (ensemble, la « Plateforme »), éditées par [À compléter : raison sociale] (« Rentium »).
La création d'un compte suppose d'accepter les CGU et de prendre connaissance de la politique de confidentialité, en cochant les cases prévues. La date et la version acceptées sont conservées comme preuve. Les abonnements payants sont en plus régis par les conditions générales de vente.
2. Services proposés
Selon l'offre souscrite, la Plateforme permet notamment de :
- rechercher des biens parmi des annonces publiées sur des sites tiers et regroupées par Rentium ;
- consulter des indicateurs calculés : rendement, cash-flow, écart au prix du secteur, tension locative, simulation de financement et de fiscalité ;
- créer des alertes par email ou WhatsApp, des listes, des dossiers et des comparatifs ;
- exporter des fiches et rapports de biens (PDF, CSV) ;
- poser des questions à un assistant d'intelligence artificielle ;
- prendre rendez-vous avec un conseiller et participer au programme de parrainage.
Le détail et les limites de chaque offre figurent sur la page Tarifs. Rentium peut faire évoluer les fonctionnalités, sans supprimer sans préavis une fonctionnalité essentielle d'une offre payante en cours.
3. Compte utilisateur
- Le compte est réservé aux personnes majeures. Il est personnel : un compte par personne, sans partage des identifiants.
- Les informations fournies doivent être exactes. L'adresse email doit être valide et vérifiée.
- La connexion peut se faire par email et mot de passe, ou via un compte Google ou Apple.
- L'utilisateur protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect à dpo@rentium.immo.
- Le compte peut être supprimé à tout moment via la page Suppression des données ou sur demande à dpo@rentium.immo.
4. Nature des informations : à lire attentivement
4.1 Annonces de tiers
Les annonces proviennent de sites et d'annonceurs tiers. Rentium ne les rédige pas et ne peut pas les modifier. Prix, surface, disponibilité, photos ou diagnostics peuvent être inexacts, incomplets ou périmés. Vérifiez toujours les informations auprès de l'annonceur et sur l'annonce d'origine.
4.2 Estimations et simulations
Les rendements, loyers estimés, cash-flows, écarts au marché, projections fiscales et scores sont calculés automatiquement à partir de données publiques, de moyennes de secteur et d'hypothèses (les vôtres ou des valeurs par défaut). Ce sont des estimations indicatives. Elles ne garantissent ni un loyer, ni une plus-value, ni un financement, ni un avantage fiscal.
4.3 Pas un conseil personnalisé
La Plateforme est un outil d'aide à la recherche et à l'analyse. Elle ne fournit ni conseil en investissement financier, ni conseil juridique ou fiscal, ni expertise immobilière. Toute décision d'achat, de financement ou de choix de régime fiscal relève de l'utilisateur, qui peut consulter un professionnel (notaire, expert-comptable, courtier, conseiller en gestion de patrimoine).
4.4 Assistant IA
Les réponses de l'assistant sont générées par un modèle d'intelligence artificielle. Elles peuvent contenir des erreurs. Elles doivent être vérifiées et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Les quotas d'usage dépendent de l'offre souscrite.
5. Règles d'usage
Il est interdit :
- d'extraire ou de réutiliser de façon automatisée tout ou partie des annonces, indicateurs ou données (robots, scripts, scraping, aspiration), ou d'en extraire une partie substantielle, même manuellement ;
- de revendre, republier ou mettre à disposition de tiers les données de la Plateforme, sauf usage prévu par l'offre (exports et rapports remis à vos clients pour l'offre Chasseur, par exemple) ;
- de partager un compte, de créer plusieurs comptes ou de contourner les quotas et limites d'une offre ;
- de tenter d'accéder sans droit aux systèmes, de perturber leur fonctionnement ou de décompiler le logiciel ;
- de détourner l'assistant IA (instructions destinées à contourner ses règles, contenus illicites) ;
- de déposer des contenus illicites, ou des documents et photos sur lesquels l'utilisateur n'a pas les droits.
Rentium met en place des mesures techniques de protection (limitation de requêtes, détection d'automatisation, marquage des réponses).
6. Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des notes, documents, photos et paramètres qu'il dépose. Il accorde à Rentium le droit de les héberger et de les traiter, uniquement pour faire fonctionner les services demandés (affichage, exports, partage avec les membres de son organisation ou les partenaires qu'il sollicite). Il garantit disposer des droits nécessaires.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son logiciel, ses textes, sa marque et sa base de données sont la propriété de Rentium ou de ses partenaires. Rentium est producteur de sa base de données au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'abonnement donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
8. Retrait d'annonce et signalement
Un site source, un annonceur ou une personne concernée par une annonce peut demander son retrait ou sa correction en indiquant l'adresse de l'annonce à dpo@rentium.immo. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à la même adresse. Rentium traite les demandes dans les meilleurs délais.
9. Disponibilité
Rentium met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantie d'accès continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne d'un prestataire ou force majeure. Les maintenances planifiées sont, autant que possible, annoncées à l'avance.
10. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux CGU (notamment l'article 5), Rentium peut, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, suspendre ou supprimer le compte. En cas de manquement grave (fraude, extraction massive, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate. L'utilisateur est informé du motif et peut le contester à dpo@rentium.immo.
11. Responsabilité
Rentium est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions d'investissement prises par l'utilisateur, ni pour le contenu des annonces de tiers, ni pour les écarts entre une estimation et la réalité (voir l'article 4). Envers un utilisateur professionnel, la responsabilité de Rentium est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
12. Données personnelles et cookies
Voir la politique de confidentialité et la politique cookies.
13. Modification des CGU
Rentium peut modifier les CGU. Toute modification importante est annoncée par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation est demandée lors de la connexion suivante. L'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte et, s'il est abonné, résilier sans frais.
14. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, en écrivant à dpo@rentium.immo. Le consommateur peut recourir au médiateur indiqué dans les mentions légales et saisir la juridiction de son domicile. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de [À compléter : raison sociale] sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026